Projet de loi :CPA dans la Fonction publique : Une erreur fondamentale !
Le 10/12/2016
CPA dans la Fonction publique : Une erreur fondamentale !
Sous la présidence de la Ministre de la Fonction publique, le Conseil Commun de la Fonction publique, réuni le 06 décembre a abordé la mise en œuvre de l’ordonnance concernant le compte personnel d’activités (CPA) dans la Fonction publique. Rappelons que cette ordonnance découle de l’article 44 de la Loi travail rejetée par 4 organisations syndicales (FO, CGT, Solidaires et FSU). En ouverture des débats, certaines organisations ont demandé que l’ordonnance organisée en deux titres (titre I, CPA, CPF, CEC, et titre II santé sécurité au travail) puisse être débattue en deux temps avec un vote pour chaque partie, avant un vote final et unique sur le texte global. Cette demande pourtant inutile car seul le vote final sur l’ordonnance complète compte, a permis de constater la dualité des positions de certaines organisations. FO, tout en constatant des avancées sur certains points, et notamment le maintien de la référence aux statuts particuliers pour la formation professionnelle et l’annulation de l’instauration d’un plafond de remboursement pour les frais médicaux suite à un accident de travail ou de service a maintenu son opposition générale au texte et à la philosophie de la Loi Travail. En effet, cette multiplication de comptes individuels (CPA, CPF, CEC) tend à remettre en cause les garanties collectives portées par les statuts particuliers de corps. Ces comptes individuels associés à la volonté du gouvernement de multiplier les corps interministériels ou même commun aux 3 versants de la Fonction publique (avec PPCR), et combinés avec la régionalisation de la gestion interministérielle portée par les décrets portant charte de déconcentration et « DRH » de l‘Etat sont des attaques supplémentaires contre les garanties collectives statutaires. Au final, seules les organisations syndicales FO et Solidaires ont voté CONTRE cette ordonnance sur le CPA. Toutes les autres organisations ont voté POUR, la CGT s’est abstenue. FO fidèle à ses valeurs d’indépendance syndicale continuera de porter ses seules revendications et s’opposera à toute remise en cause du Service public républicain.
Paris, le 8 décembre 2016